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Forum Obsèques & Prévoyance
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Droit d’auteur (DMCA)

À quoi sert cette démarche ?

Elle permet au titulaire d’un droit d’auteur, ou à son mandataire, de porter à la connaissance du forum une reproduction qu’il considère illicite. Son examen tient compte de la législation française dite LCEN et, lorsque ce mécanisme américain est invoqué, du 17 U.S.C. § 512.

Où adresser la notification ?

Utilisez la page Contact et choisissez le motif « Droit d’auteur / DMCA ».

Que faut-il indiquer ?

La demande précise la date, l’identité complète et les coordonnées du demandeur, sa qualité de titulaire ou de mandataire, l’œuvre revendiquée et le message litigieux avec son adresse exacte. Elle expose les faits, leur fondement juridique et le retrait demandé. Elle joint la copie des démarches déjà entreprises auprès de l’auteur ou explique pourquoi celui-ci n’a pas pu être joint.

Pour une demande relevant du 17 U.S.C. § 512, ajoutez une signature manuscrite ou électronique, l’assurance sincère que l’usage dénoncé ne bénéficie d’aucune permission du titulaire, de son mandataire ou de la loi, et une attestation, sous peine de parjure, que les renseignements sont exacts et que le signataire est habilité à agir.

Comment la demande est-elle traitée ?

L’équipe vérifie si les renseignements permettent d’identifier la revendication et l’emplacement visé. Elle peut demander un complément, prendre une mesure conservatoire, désactiver l’accès ou retirer la publication. L’auteur concerné peut être avisé de la décision et des voies de contestation disponibles.

Comment contester un retrait ?

L’auteur qui pense que la mesure provient d’une erreur peut écrire par la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Il fournit sa signature, ses coordonnées, la désignation du contenu avant son retrait et son ancien emplacement, puis atteste sous peine de parjure qu’il croit sincèrement à une suppression due à une erreur d’identification.

Si le 17 U.S.C. § 512 s’applique, il déclare aussi accepter la compétence du tribunal fédéral compétent selon son domicile, ou du ressort du prestataire lorsqu’il réside hors des États-Unis, et recevoir les actes de procédure du premier notifiant ou de son mandataire. Les informations utiles peuvent être communiquées à ce dernier conformément à cette procédure.

Qu’implique une fausse alerte ?

Une notification doit rester exacte et loyale. La LCEN prévoit une sanction pénale pour celui qui qualifie sciemment un élément de contraire à la loi afin d’en provoquer la suppression, sans exclure la réparation du préjudice causé. Les déclarations inexactes effectuées dans le cadre du DMCA peuvent aussi entraîner la responsabilité de leur signataire.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

Des violations récurrentes commises par un même utilisateur peuvent conduire à la suppression des publications, à la suspension de l’accès ou à la clôture du compte, après appréciation des circonstances.

Texte mis à jour le 13 novembre 2026